Face à l’activisme de l’administration en matière pénale, la Cour de cassation dessine les contours de l’office du juge pénal.
Après le déverrouillage partiel du verrou de Bercy en 2018 et sa validation par le Conseil constitutionnel en septembre dernier et compte tenu de l’activisme de l’administration en matière de droit pénal fiscal (cf. affaire Balkany), il devient urgent de porter une attention particulière aux développements jurisprudentiels en cette matière.
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La première réserve énoncée par le Conseil constitutionnel était relative à l’autorité de la chose jugée du fiscal au pénal. Le juge pénal ne peut ainsi pas entrer en voie de condamnation si le juge de l’impôt a déchargé le contribuable pour un motif de fond. Mais encore faut-il que le juge de l’impôt ait statué ! Cette réserve n’empêchait pas en pratique le cumul de deux procédures distinctes qui cultivent leur indépendance. Il était donc possible d’aboutir à ce que le juge répressif condamne un contribuable alors que le juge de l’impôt n’avait pas encore statué.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la Haute Cour a infléchi sa jurisprudence relative à la faculté offerte au juge pénal de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge de l’impôt.
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La Cour de cassation a également mis en œuvre la deuxième réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui a conditionné l’application du cumul des sanctions pénales et fiscales aux cas les plus graves. Les Sages avaient indiqué que la gravité s’appréciait au regard « des montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ».
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