Quatre nouveaux dispositifs fiscaux passés au crible des experts de Nortia
Denormandie ancien recentré
Contexte. Sous l'appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux. Le dispositif Denormandie prévoit à ce titre une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers (12 %, 18 % et 21 %, selon la période de location 6/9/12 ans) pour un investissement maximum de 300 000€ à compter du 01/01/2019, dans un logement à rénover (25 % min. du prix du bien), dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location (zonage, plafonds des ressources du locataire et des loyers identiques au dispositif Pinel). La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ par an.
Avant, et jusqu’à présent, la réduction d’impôt s'appliquait exclusivement aux logements à rénover situés dans le centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué (conventions « cœurs de ville ») ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) pour des acquisitions réalisées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Nouveautés LF2020. L'article 115 de la loi de Finances pour 2020 apporte des modifications au dispositif Denormandie :
Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
La notion de centre-ville dans la délimitation des communes éligibles est supprimée.
Pinel recentré
Contexte. Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif a succédé à la « loi Duflot ». Les réductions d'impôt sur le revenu offert par la loi Pinel (pour des investissements en métropole) vont de 12 % à 21 %, selon que l'investisseur s'engage à louer le bien pour une durée d'au moins 6 ans et d'au plus 12 ans. Son objectif est d'inciter l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement. La réduction Pinel est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
Nouveauté LF2020. A compter du 01/01/2021, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) doivent être situés dans un bâtiment d’habitation collectif pour être éligibles à la réduction d’impôt « Pinel ».
Pinel régionalisé
Les logements pouvant bénéficier du dispositif Pinel doivent être situés dans des zones où la demande locative est supérieure à l'offre (zones dites tendues). Aussi, les avantages fiscaux se limitent à certaines zones prédéfinies, comme par exemple Paris, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Caen, Le Havre. Depuis 2019, le dispositif immobilier défiscalisant Pinel est en test en Bretagne mais seulement à Rennes et Saint-Malo.
Nouveauté LF2020. Une expérimentation est menée dans l’ensemble de la région Bretagne jusqu’au 31/12/2021, afin d’améliorer l’adéquation de l’avantage fiscal aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain. Un arrêté du préfet de région viendra préciser la définition des investissements éligibles, qui fixera la date de début de l’expérimentation.
Censi-Bouvard étendu
Contexte. Les acquisitions de certains logements en vue de leur location meublée ouvrent droit à la réduction d'impôt Censi-bouvard : les résidences avec services pour étudiants, les résidences de services agrées pour personnes âgées ou handicapées, les résidences d’accueil et de soins agrées. Cela donne accès à une réduction d'impôt de 11% du prix du bien dans une limite de 300 000€. La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans de manière linéaire. La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ par an.
Nouveauté LF2020. A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, la réduction d’impôt s’ouvre à une nouvelle catégorie de résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation par le Président du Conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé ou une autorité compétente de l’Etat, au titre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Malraux prolongé
Contexte. La loi de défiscalisation Malraux est un dispositif visant à la réhabilitation des quartiers historiques et à la rénovation d’immeubles anciens, et permet de bénéficier d’une défiscalisation de 30 % du montant total des travaux, avec un plafond de 400 000€ sur 4 ans. Cette réduction d'impôt est effective uniquement si la restauration est totale, et si le bâtiment est loué pendant un minimum de 9 ans, à titre de résidence principale s'il s'agit d'un immeuble d'habitation, et ce dans les 12 mois après la fin des travaux. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal. Le dispositif Malraux n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales.
Nouveauté LF2020. Ce dispositif est prolongé de trois ans, soit jusqu’au 31/12/2024.
Benoit Berchebru, directeur de l’Ingénierie Patrimoniale
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