Recours à l'activité partielle, décalage d'échéances fiscales et sociales, report envisagé de travaux comptables, garanties bancaires, dispositif général d'aide aux entreprises, aide ciblée sur les TPE, etc. De nombreuses mesures d'urgence économique et sociale ont été annoncées et/ou font l'objet d'un texte juridique. Nous faisons le point.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, diverses mesures ont été proposées/adoptées (loi de finances rectificatives pour 2020, loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19, arrêtés ministériels) ou sont à venir (notamment ordonnances prises par le gouvernement) pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.
Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
1. Report des échéances fiscales de Mars
Chaque entreprise peut demander à son service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Les demandes de remises d'impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Si les échéances de mars ont été déjà réglées, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Si cela n’est plus possible, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Les travailleurs indépendants, peuvent quant à eux moduler leur taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement d'imposition, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct. Pour faciliter votre démarche, la DGFIP met à disposition un modèle de demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au à adresser à votre service des impôts.
2. Report des déclarations fiscales
LA DGFip a annoncé que l'envoi de la liasse fiscale annuelle et la déclaration de revenus pouvaient être repoussés respectivement au 31 mai et au 15 juin.
3. Remboursement des créances dues aux entreprises
La DGFIP a ordonné aux différents services fiscaux d’accélérer le remboursement des créances dues aux entreprises. Les entreprises pourront donc demander le remboursement de leurs crédits d’impôt sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain.
Les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible après avoir imputé sur son IS dû au titre de l’exercice 2019.
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, notamment CICE et CIR/CII etc. (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et pour ceux concernant certains secteurs en difficulté comme par exemple :
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle,
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique,
- Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
- La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
4. Report des charges sociales de Mars
Les entreprises qui le demandent peuvent demander le report ou l’étalement du paiement des charges sociales jusqu’au 15 Juin 2020. Contrairement à ce qui avait été annoncé, il n'est plus possible de demander le report sur le site de l'URSSAF pour l’échéance de mars. En revanche, vous pouvez faire une "contestation de tirage" auprès de votre banque.
La DSN doit cependant être établie, notamment avant le 6 avril.
Les échéances non réglées seront lissées sur les échéances ultérieurs (avril à décembre) précise Bercy.
5. Gel des contrôles fiscaux
L’Administration fiscale confirme l’arrêt des contrôles fiscaux et autres mesures fiscales. Aucun nouveau contrôle ne sera lancé et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours (notifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi). Pour les contrôles en cours, le vérificateur -s'il est en mesure de travailler- peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais l'entreprise peut, bien entendu, répondre qu'elle n'est pas en mesure de donner suite pour l'instant. Si l’entreprise peut répondre, notamment concernant des courriers qui doivent normalement être adressés avec AR, elle peut répondre par mail.
6. Crédits et lignes de trésorerie
Pour les entreprises les plus en difficultés, il est possible de :
- Contacter vos établissements bancaires pour demander le rééchelonnement des crédits. Des dispositifs de soutien des établissements bancaires aux entreprises pour l’instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours), le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits ont été mis en place.
Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France via le site « Médiation du Crédit » a également été mis en place.
- Contacter la BPIfrance qui se mobilise pour garantir des lignes de trésorerie bancaires. Les PME peuvent notamment solliciter des prêts sans garantie, de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros, avec un différé important de paiement auprès des Directions Régionales de Bpifrance.
7. Chômage partiel
Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer leur demande de chômage partiel sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’Etat a prévu que la demande serait rétroactive à cause de l’affluence sur le site internet. Le Gouvernent ouvrira 100% des versements aux entreprises dans la limite de 4,5 Smic en vertu d’un décret qui sera pris prochainement. Au-delà de ce montant la différence sera supportée par les entreprises. Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, n'était auparavant pris en charge par l'État qu'à hauteur du Smic. Il s’agit bien d’un chômage partiel, et non de la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l'État. Il a été annoncé lundi la mise en place d'un système similaire pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage...) qui n'ont plus de travail ou souffre d’une baisse de travail. Les employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80% de leur salaire habituel et ils se feront ensuite rembourser, via le Cesu.
8. Création d’un fonds de solidarité
Ce fonds de solidarité viendra soutenir les entreprises dont l’activité est fermée (restauration, commerces, tourisme), les TPE qui ont perdu 70% ou plus de leur chiffre d’affaires en mars, ou bien les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ce fonds de solidarité d'1 Md€ au total est, pour l’heure, déployé pour un mois seulement.
Pour les TPE ou indépendants concernés, 1500 euros d’aide rapide seront débloqués « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques », explique le ministre. Ce système de déclaration devrait être mis en place rapidement. Un dispositif anti-faillite sera également mis en place pour les entreprises employant « au moins un salarié » avec renforcement des aides financières au cas par cas si besoin. Quant à la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommages des entreprises – qui sont la plupart du temps non couvertes par les contrats d’assurance – le gouvernement « poursuit les discussions avec les assureurs », mais indique déjà que « l’Etat ne prendra pas en charge ».
Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.
Les indépendants : Le décret (à venir) de mise en oeuvre du fonds de solidarité inclut désormais les professions libérales, contrairement à la version initiale du texte, assure l'Unapl (union nationale des professions libérales). Concernant l'indemnisation pour les arrêts partiels d'activités, l'organisation indique que le "dossier est en bonne voie" pour permettre que ce dispositif bénéficie aux professionnels libéraux employeurs dont l'activité est pénalisée par la croise sanitaire. Enfin, l'Unapl demande que le professionnel libéral parent ait droit aux indemnités prévues pour garder son enfant à domicile.
9. Garantie par l’Etat des prêts bancaires à hauteur de 300 Md€
Les prêts accordés aux entreprises sont garantis par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros.
L’amortissement des prêts doit faire l’objet d’un décalage temporel de douze mois minimums.
Cette mesure se double d’un dispositif de garantie des prêts dans la zone euro, décidé par l’Eurogroupe lundi 16 mars, à hauteur de 1000 Md€.
Garantie de l’Etat en matière de crédit inter entreprise : L’État est autorisé à apporter sa garantie, dans la limite de 10 milliards d’euros, à la caisse centrale de réassurance afin qu’elle pratique des opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire,
Entrée en vigueur opérationnel : Le 25 mars 2020
10. Dérogations en matière de délai de paiement
Le gouvernement va pouvoir prendre par ordonnance toute mesure :
- Modifiant les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés‑coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ;
- Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non‑paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises
- Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
- La Fédération Bancaire Française annonce que des délais de report seront accordés pour le paiement des loyers et des échéances de remboursement des crédits (6 mois pour les banques), ainsi que des factures d'eau et d'électricité. Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandée à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril. Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
11. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients fournisseurs
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
12. Dérogations relatives à la vie des sociétés
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure simplifiant et adaptant :
- Les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;
- Les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités, notamment celles relatives aux délais,
- Les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;
13. Diverses mesures en matière sociale
Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance des dispositions pour :
- Permettre par accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ;
- Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;
- Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
- Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421‑2 du code du travail ;
- Modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et au titre de la participation des salariés ;
- Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis (recours à la téléconférence …)
Par Benoît BERCHEBRU, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale Nortia, groupe DLPK
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