On ne peut pas plaire à tout le monde : la loi de finance 2016, inintéressante pour certains s’est montrée pourtant généreuse avec le secteur immobilier. Présentation brève de certaines dispositions :
- Le régime Malraux s’adresse aux contribuables investissant dans des immeubles à rénover situés dans un secteur protégé. Selon ce dispositif, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt de 22% ou 30% (1) plafonnée à 100.000 €. Ce dispositif est étendu jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de rénovation sur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé dont la liste est fixée par décret.
- Le régime fiscal des monuments historiques s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire (comprendre par-là, immeuble qui ne nécessite pas dans l’immédiat de classement mais qui présente un intérêt historique ou architectural suffisant pour le préserver).
- Jugé contraire à la libre circulation des capitaux, l’article 164 C du CGI est abrogé : ce dernier disposait que les non-résidents propriétaires « d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, [étaient] assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations. ».
- Les locaux d’habitation (à usage de résidence principale) issus de la transformation de locaux à usage de bureaux peuvent être exonérés totalement de la taxe foncière pendant 5 ans (applicable pour la taxe foncière 2017) (2)
- Les avantages fiscaux (exonération de taxes foncières, de taxe d’habitation, et de cotisation foncière des entreprises sous conditions…) accordés aux propriétaires de gîtes ruraux non classés sont supprimés sauf si ces derniers demandent le classement de leurs locaux en meublé de tourisme
EF/FL
Voir aussi
(1) selon le secteur d’investissement
(2) les collectivités territoriales doivent prendre une délibération avant le 1er octobre 2016 pour que l’exonération soit possible