Cette semaine, dans sa mise à jour du 4 mars 2016, le Bofip (doctrine fiscale de l’administration fiscale) a enfin pris en compte les décisions du Conseil d’État du 12 novembre 2015 ainsi que celle plus récente du Conseil Constitutionnel du 14 janvier 2016.
Rappelons-nous que le Conseil d’État dans sa décision du 12 novembre 2015 avait jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’appliquait pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières. En ce sens, la doctrine administrative contraire avait été annulée et un droit de restitution ouvert.
Concernant la décision du Conseil Constitutionnel du 14 janvier 2016, elle fait suite à une QPC relative à l’application du régime des plus-values post 2013 aux compléments de prix de cession antérieure à 2013 (1).
Le législateur n’ayant pas anticipé les modalités d’imposition de la plus-value d’un complément de prix perçu après 2013 d’une cession datant d’avant 2013, cette dernière était imposée au barème progressif de l’IR sans bénéfice du régime des abattements pour durée de détention.
En ce sens, le Conseil Constitutionnel émet une réserve dans son jugement en estimant que l’abattement pour durée de détention peut s’appliquer si :
- « à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 » ;
- « soit qu'elle n'a pas dégagé de plus-value » au moment de la cession mais lors de la perception du complément de prix sous réserve que la durée de détention sois satisfaite.
Voir aussi
(1) Avant 2013, les plus-values de cession de titres, ainsi que leurs compléments de prix, étaient imposé au taux forfaitaire de l’IR. Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titre et leurs compléments de prix sont soumis au barème progressif de l’IR après la prise en compte, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention.