Voilà une bonne nouvelle pour tous les « fan » de location meublée : le pacte Dutreil qui permet un abattement de 75% pour le calcul des droits de donation ou succession est bien applicable aux locations meublées.
Charles de Crevoisier, avocat « counsel » chez CMS Bureau Francis Lefebvre, revient, dans son article intitulé « "Dutreil" et location immobilière : l'administration sauve les meublés ! » du site LEXplicite, sur la confirmation par l’administration fiscale du statut particulier de la location meublée dans le cadre du dispositif Dutreil inscrit à l’article 787 B du CGI.
« Parmi les conditions, la nature de l’activité exercée par la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Au regard de la loi, la location meublée, qui constitue juridiquement une activité de nature civile, serait donc théoriquement exclue du dispositif de faveur. »
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« L’administration fiscale a confirmé, à l’occasion de trois avis du Comité de l’abus de droit fiscal qu’elle vient de commenter, que la location meublée doit être assimilée à une activité commerciale pour l’application du dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI (Affaires n°2015-07, 08 et 09). »
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« il n’est pas exigé que l’activité éligible soit exercée à titre exclusif mais il importe seulement qu’elle présente un caractère prépondérant (au moins 50%) au regard des critères du chiffre d’affaires et du montant de l’actif brut immobilisé. »
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« il y a lieu de relever que ces commentaires administratifs viennent ainsi également confirmer que la location meublée constitue une activité éligible pour l’application du dispositif « Dutreil ISF » (article 885 I bis du CGI) »
On n'en demandait pas autant !
SL/EF