La décision du Conseil Constitutionnel vient de tomber et elle est non équivoque : les plus-values placées en report avant 2013 et imposées après cette date ne peuvent bénéficier des nouvelles règles fiscales, à savoir le régime des abattements pour durée de détention.
La question avait été soulevée par deux fois devant le Conseil d’État qui avait finalement accepté en février dernier de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel. La persévérance n’a, cette fois-ci, pas été récompensée : le Conseil Constitutionnel constate, dans sa décision QPC du 22 avril 2016, la conformité à la Constitution des dispositions litigieuses (l’article 150-0 D 1 ter et 1 quater).
Pour justifier cette conformité à la constitution, le C.C relève notamment que :
- Cette interprétation de ne pas faire bénéficier aux reports d’impositions antérieures à 2013 des nouvelles règles fiscales est « en cohérence avec de précédentes interprétations sur la question de la combinaison entre des dispositifs de report d’imposition existants et de nouvelles règles fiscales ».
- « l’assiette de l’imposition est déjà connue de façon certaine (elle est constatée), et c’est uniquement les règles de liquidation de cette imposition qui ne sont pas encore connues ».
Pour autant, le C.C émet deux réserves d’interprétation. Ainsi, les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et imposées après cette date bénéficient d’un coefficient d’érosion monétaire « pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition ». Concernant les plus-values placées en report d’imposition sous le régime obligatoire d’avant 2013, les règles de taux applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment du fait générateur d’imposition.
Quoiqu’il en soit, il ne sera nullement fait application du régime des plus-values post 2013 qui prévoit les abattements pour durée de détention.
SL/FL