Avec l’explosion des divorces, et son corollaire celle des familles recomposées, le conseiller a le devoir d’alerter les jeunes amoureux sur leur situation patrimoniale.

Parlons aux concubins, venant d’acquérir un bien immobilier, du décès prématuré de l’un d’eux ! Parlons aux nouveaux mariés des droits du conjoint survivant en présence d’enfants non communs ! Ou bien encore de la possibilité pour l’un d’eux de transmettre un bien à l’enfant de son bien-aimé.

C’est sur cette dernière problématique que le député Rudy Salles a interpellé le Ministre de l’économie et des finances, en 2013.

Le député constate que le parent qui souhaite avantager l’enfant de son conjoint devra subir une taxation à hauteur de 60%, puisqu’en effet il n’existe aucun lien de parenté entre les parties (Art 777 CGI). Il demande alors si le gouvernement entend prendre des mesures qui permettraient d’alléger la taxation des transmissions au sein des familles recomposées.

Avant-hier, mercredi 24 mai, le gouvernement répond enfin… par la négative.

Ceci dit, ce n’est pas très grave : à ce jour il existe déjà deux dispositifs permettant d’avantager l’enfant de son conjoint :

  • La donation-partage (Art 1076-1 et s. Cciv) : elle permet d’allotir un enfant né d’une première union de biens communs appartenant au couple nouvellement réuni. Fiscalement, seul le parent biologique est considéré donateur, de ce fait, la fiscalité est allégée. (778 bis CGI).
  • D’autre part, l’article 786 du CGI impose certaines transmissions (1) entre adoptants et adoptés simples selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.

Ajoutons le mécanisme du présent d’usage qui peut être, sous certaines conditions, un bon compromis (2).

En somme, sauf à opter pour l’une ou l’autre des stratégies, gratifier l’enfant de son conjoint, c’est accepter de payer 60% de droits de mutation. A méditer…

EF/FL

Voir aussi

(1) En effet, les transmissions (donations et héritages) de biens à l’enfant adopté simple par l’adoptant (conjoint du parent biologique) sont imposables en ligne direct. De même l’adopté majeur qui a reçu des soins pendant une certaine durée durant sa minorité et/ou sa majorité profite du tarif en ligne direct (cf Art 786 CGI)

(2) Le présent d’usage est, (sous réserve que la valeur du présent n’excède pas un certain pourcentage du patrimoine du gratifiant et si le bien est donné lors de fêtes telle qu’un anniversaire, un mariage, Noël..) exonéré de droits de mutation. Attention tout de même, il n’existe pas de règle fiscale en la matière. La jurisprudence estime aujourd’hui que le présent ne doit pas excéder 2% du patrimoine et des revenus du donateur. Bref… à utiliser avec parcimonie.