On le sait, l’Union Européenne se préoccupe de plus en plus des phénomènes de fraude et d’évasion fiscales des entreprises (voir notre article « La fin de l’optimisation fiscale agressive »).

En effet, les multinationales adoptent bien souvent des politiques leur permettant de réduire la charge d’impôt globale.

Outre le manque à gagner subi par les Etats, ces politiques de « planification fiscales agressives » créée une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises nationales.

Lors de sa réunion du 25 mai dernier, le Conseil de l’Union Européenne a adopté un projet de directive dont l’objectif est de prévenir l’évasion fiscale des grandes entreprises.

En substance deux axes sont à noter :

  • La transparence fiscale est renforcée : les multinationales (1) devront déclarer, « pays par pays, le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d’employés ».

A noter que ces informations devront être déclarées dès l’exercice fiscal 2016.

En outre, et dans le cas où la société mère n’a pas sa résidence fiscale en Europe, sa filiale, ayant son siège dans l’UE, devra effectuer une déclaration dite secondaire. Cette déclaration sera facultative pour l’exercice 2016 mais obligatoire à compter de l’exercice 2017.

  • Des délais assortis de sanctions sont définis : les déclarations devront être déposées au plus tard 12 mois après la clôture de l’exercice. Par ailleurs, les autorités fiscales des Etats membres disposent de 3 mois supplémentaires pour se communiquer les informations.

Il est demandé à chaque Etat d’assortir ces délais de sanctions en cas de non-respect.

Le ministre des Finances néerlandais, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE, a fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité.

Espérons que le prochain pays à la tête du Conseil début juillet (la Slovaquie ) nourrisse les mêmes objectifs.

EF/FL

Voir aussi

(1) Ayant un chiffre d'affaires total, au niveau du groupe, d’au moins 750 millions d'euros

Pour accéder au projet de directive, cliquez ICI

Pour accéder à la note d’information du Conseil relative à sa réunion, cliquez ICI