L’investissement spécifique dans les monuments historiques confère un régime fiscal de faveur à son propriétaire.
Cet investissement vise à favoriser l’entretien et la rénovation de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques. (voir la différence entre l’inscription et le classement 1).
En clair, sous certaines conditions, de conservation notamment, ou encore de non détention par l’intermédiaire d’une SCI, selon que l’investissement procure des recettes ou non, le propriétaire peut fiscalement déduire les charges foncières de son revenu imposable.
Rappelons que le bail emphytéotique est un bail « long terme » conclu pour une durée allant de 18 à 99 ans qui confère au preneur un statut relevant plus de celui du propriétaire que du locataire.
Or, le preneur d’un bail emphytéotique n’est fiscalement pas considéré comme un propriétaire. En conséquence ce dernier ne bénéficie pas du régime fiscal de faveur.
La loi de finance pour 2016, rectifie la situation, puisqu’un nouvel article 31 0 Bis du CGI spécifie que le preneur d’un bail emphytéotique, d’une durée égale au moins à 18 ans, sera imposé en qualité de propriétaire. Dès lors, ce dernier pourra déduire les charges liées au monument historiques de ses revenus fonciers.
Cette disposition applicable à compter du 1 janvier 2017 permettra aux propriétaires de monuments classés ou inscrits, en mal de financement de trouver plus facilement des investisseurs qui supporteront la charge des travaux.
EF/FL
Voir aussi
(1) immeuble classé Art L621-1 du Code du patrimoine / Immeubles inscrits Art L621-25 du Code du patrimoine. Alors que l’un est d’office classé, l’autre présente un intérêt certain pour être inscrit.
voir le BOFIP