Pierre Carcelero Avocat fiscaliste chez CMS Bureau Francis Lefebvre commente pour le quotidien Les Echos de ce jour l’imputation du déficit foncier en cas de cession d’immeuble. Extraits :
« La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier.
Mais en cas de cession de l’immeuble, il perd rétrospectivement le bénéfice de cette imputation au titre des trois années précédant la cession.
Rien, dans la loi, ne paraît alors s’opposer à ce que le déficit correspondant puisse constituer une charge déductible des autres revenus fonciers des années suivantes (…). »
[…]
« Le tribunal administratif de Melun (le 25 juin 2015) puis la cour administrative d’appel de Versailles (le 12 avril 2016) ont au demeurant confirmé la faculté pour le contribuable d’imputer le déficit foncier résiduel dans les conditions de droit commun sur les revenus fonciers des dix années suivantes générés par d’autres immeubles.
Le Conseil d’Etat a été saisi et nous espérons qu’il confirmera la décision favorable aux contribuables.
Il convient toutefois de signaler que, dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, l’administration a réaffirmé son refus d’admettre l’imputation du déficit sur les revenus fonciers futurs dans une réponse ministérielle en date du5mai 2016. »