Le Ministère des finances et des comptes publics a précisé, le 1er septembre 2016, le régime de l’abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite 24 mois avant ou après ladite cession.
En effet, en cas de départ à la retraite, la législation offre un bonus supplémentaire puisqu’avant d’appliquer les abattements pour durée de détention (1), les dirigeants (sous les conditions de l’article 150 o d ter du CGI) bénéficient d’un abattement fixe de 500.000 euros « à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société ».
Le sénateur Olivier Cadic s’interroge en cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés ou en cas de cessions successives par deux associés ayant la qualité de co-gérant ?
Le Ministère a clarifié la situation, deux points sont à retenir :
D’une part, l’abattement est personnel. Chaque dirigeant bénéficie de son propre abattement fixe de 500.000 euros : peu importe donc qu’il y ait plusieurs co-gérants, l’abattement n’est pas divisé.
D’autre part, l’abattement est général pour une société. Comprendre par là qu’il est réalisé une seule fois sur l’ensemble des plus-values « que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées, dans la limite du délai de 24 mois ».
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EV/EF
Voir aussi
(1) Rappelons que le régime de base des plus-values des droits sociaux pour les sociétés à IR consiste à appliquer un abattement pour durée de détention avec deux seuils de 50% ou 60%. A ce principe l’article 150 OD du CGI prévoit un régime particulier d’abattement de : 50% si les titres sont détenues entre 1 ans et 4 ans ; 65% entre 4 ans et 8 ans; 85% depuis au moins 8 ans.