Une réponse ministérielle du 30 août revient sur la fiscalité, et particulièrement sur la taxe foncière dont les résidents des bateaux-logements sont (ou non) redevables.
On fait le point : l’article 1381 3° du CGI dispose que sont soumis à la taxe foncière, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ».
L’administration fiscale, quant à elle, ajustant sa doctrine à la jurisprudence, précise : « un bateau immatriculé sur les registres (…) et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière, dès lors que, étant en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe - critère essentiel d'imposition - nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents. »
A quoi correspond donc ce « point fixe », laissé à l’appréciation des services des impôts (1) ?
Dans ce contexte pour le moins flou, Marie-Francoise Clergeau, député de Loire-Atlantique, a demandé au Ministre des finances de remédier aux différences de traitement fiscal.
Ce dernier a répondu de manière limpide qu’aucune « mesure générale d'exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties [n'était] envisagée. »
Dès lors, il ne reste plus qu’à se tourner vers le bofip pour connaître son régime de taxation.
Ainsi, est redevable :
Toutefois, une solution qui permettrait d’être exonérée de la taxe foncière serait de démontrer la réelle mobilité de son bateau. (2)
En clair, profitez de ces derniers beaux jours pour aller faire un tour !
EF/FL
Voir aussi
- L’administration met en œuvre un faisceau d’indices pour déterminer un point fixe tels que la durée de l’amarrage, l’absence d’immatriculation, l’obtention d’un permis de naviguer…
- Le député se fonde en outre sur une « directive interne n°CD6C113 »