Le mécanisme de l’apport-cession permet un report d’imposition lorsque le contribuable apporte ses titres de société IS à une holding créée pour l’occasion.
Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 150 O B ter du CGI met en place un régime « anti abus de droit » en transposant l’ancien système du sursis d’imposition au nouveau système de report d’imposition.
Depuis 2012 donc, le report évite une imposition immédiate de la plus-value à taux plein sans pour autant évidemment la supprimer totalement. Il s’applique dès l’instant que l’apporteur contrôle la holding auquel les titres de la cible sont apportés. Par ailleurs il faut opter pour ce régime.
Il est toutefois mis fin au report si l’apporteur cède les titres reçus en rémunération de l’apport ou si la holding cède les titres apportés avant un délai de 3 ans.
Néanmoins, le report est acquis si le fruit de la cession est réinvesti dans une activité économique dans un délai de deux ans suivant cette dernière cession. Attention tout de même, ce report ne porte alors que sur le montant du réinvestissement pratiqué et non de la plus-value d’apport.
Ce régime est certes complexe mais a le mérite d’exister. En effet, il est possible d’avoir une plus-value en report de 100% si on réinvestit la totalité du fruit de la cession, et dans la réalité c’est souvent le cas !
EV/EF