C’est en tout cas ce qu’a demandé le député des Bouches du Rhône, Bernard Deflesselles.
On rappelle que le dispositif Besson ancien confère à l’acquéreur du bien immobilier un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction forfaitaire majorée calculée sur le montant des revenus fonciers. Entre autres, cet avantage fiscal est subordonné à un engagement de location du propriétaire.
Si d’aventure, l’acquéreur opère un démembrement de propriété sur le bien en question pendant l’engagement de location, l’avantage fiscal est perdu (1).
En revanche, l’administration fiscale admet un tempérament (2) : le propriétaire qui cède la nue-propriété du bien immobilier tout en respectant l’engagement de location continue de bénéficier de la réduction forfaitaire majorée. Il en est ainsi lorsque le propriétaire consent une donation avec réserve d’usufruit.
Ainsi, au cours de l’été 2013, le député demande au gouvernement si cette faveur fiscale pouvait être transposée au régime Robien.
Pas moins de 3 années plus tard, le Ministre répond… par la négative.
Une réponse qui se veut sans doute justifiée puisque les mécanismes fiscaux ne reposent pas sur les mêmes principes :
Dans le cas du régime Besson, l’avantage se traduit par une déduction calculée sur les revenus fonciers du propriétaire, le fait qu’il soit usufruitier ou plein-propriétaire ne remet pas en cause le mécanisme, puisqu’il perçoit toujours les fruits de la location.
En revanche, l’avantage fiscal accordé dans le cadre du régime Robien prend la forme d’une déduction au titre de l’amortissement, ce « qui suppose de conserver la pleine propriété des biens amortissables pendant la période couverte par l'engagement de location ».
En somme, l’investissement locatif et le démembrement de propriété ne font pas toujours bon ménage !
EF/EV
Voir aussi
(1) A contrario, si le démembrement est opéré avant l’engagement de location, l’avantage est maintenu.
(2) Voir le BOFIP