Le 15 septembre dernier, un cap a été franchi pour les couples franco-suisses unis par un partenariat enregistré en Suisse et souhaitant se marier en France.
En théorie la loi fédérale suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en son article 26, interdit à une personne liée par cet union civil de se marier. Il est donc nécessaire de sortir du partenariat avant le mariage.
Néanmoins cette disposition a fait l’objet de controverses en France puisqu’un certain nombre de mairies l’utilisaient comme prétexte pour refuser de prononcer le mariage de couples homosexuels.
Madame Claudine Lepage, sénatrice socialiste, a ainsi souhaité savoir si des dispositions pouvaient être prises pour pallier à cette injustice.
Face à cette question le Ministère de la Justice a éludé tout débat en répondant que les dispositions de l’article 202-1 du Code civil permettent la célébration du mariage d'un couple de même sexe franco-suisse et ce alors même que la loi suisse ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe.
Cet article énonce en effet que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. »
Le Ministère précise également que cette situation inégalitaire résulte finalement d’une mauvaise interprétation de l’article 26 qui ne consiste pas à prohiber le mariage de deux partenaires ensemble dans un État autorisant le mariage entre personnes du même sexe.
Il est donc tout à fait possible aux mairies françaises de célébrer le mariage entre les deux personnes engagées dans les liens d'un partenariat en Suisse.
EV/EF