Le Ministre de l’économie vient de présenter son projet de loi de finance 2017 à l’Assemblée nationale.
Voici les points à retenir.
Du côté des particuliers :
- Le projet de loi institue le prélèvement à la source de l’IR 2018. Sans revenir dessus en détails, rappelons que les professions indépendantes sont également concernées et que les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposés à IR (étant précisé que les réductions d’impôts attachées à cette année seront maintenues et généreront leurs bénéfices pour l’année 2018).
- Baisse de 20% de l’IR pour les classes moyennes sous forme de réduction d’impôt (sous réserve d’un plafond de 18.500 euros pour un célibataire et le double pour un couple).
- Instauration d’une clause « anti abus » dans le cadre de l’ISF pour les opérations consistant à recourir à une Holding soumise à IS pour cloisonner les revenus tout en ayant recours à de l’endettement pour financer le train de vie du contribuable.
- Application d’un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers tels que les livrets fiscalisés.
Enfin, le gouvernement souhaite supprimer un certain nombre de niches fiscales : celle notamment de la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire ainsi que la réduction des droits de succession ou donation en raison du nombre d’enfants.
Du côté des entreprises :
- Baisse du taux de l’IS avec un objectif de généralisation à 28% en 2020.
- Renforcement du 5ème acompte de l’IS pour les entreprises ayant un CA supérieur à 250 millions d’euros.
Notons que parmi toutes ces mesures le gouvernement, concernant les familles de victimes de terrorisme, instaure une décharge de paiement de l’imposition des revenus perçus par les victimes.
Attention, il ne s’agit là que d’un projet de loi, la vigilance est donc de mise quant aux futurs amendements et au projet de loi de finances rectificative pour 2016…
Pour accéder à l’intégralité du projet, cliquez ICI.
EV/EF