Le Conseil de la simplification pour les entreprises propose de supprimer le délai de deux ans requis avant tout changement de régime matrimonial.
Cette mesure[1] présentée le 24 octobre 2016 n’est pas une nouveauté. Elle rappelle en effet une question posée au Garde des Sceaux le 27 septembre dernier : dans sa réponse, le gouvernement annoncait seulement réfléchir à l'idée de supprimer ce délai.
Pour rappel, le processus de changement de régime matrimonial, prévu à l’article 1397 du Code civil, avait déjà été simplifié en 2006[2] puisque le recours au juge n’était plus obligatoire et qu'un simple passage chez le notaire suffisait.
Mais parmi les conditions exigées demeuraient « les deux années d’application du régime matrimonial ». Ainsi les époux devaient soit être mariés depuis au moins deux ans, soit attendre deux ans après un premier changement.
Or, bien souvent le changement de régime matrimonial est motivé par des considérations professionnelles, comme la création ou la reprise d’une entreprise. Le passage rapide d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens peut alors s’avérer primordial.
C’est donc sous l’angle de la simplification pour les entreprises que la suppression du délai de deux ans est prévue au cours du premier semestre 2017.
Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui profitera à tous les couples mariés.
EV/EF
Voir aussi
[1] Voir la mesure 32
[2] Depuis la loi du 23 juin 2006