Un nouvel ajout à la liste établie par Bercy sur les montages fiscaux frauduleux vient de voir le jour s’agissant cette fois-ci de la dissimulation des avoirs détenus à l’étranger.
C’est précisément l’utilisation de la technique bien connue de cloisonnement du patrimoine via une société titulaire des comptes qui est remise en cause.
Dans cette affaire un résident français disposait de plusieurs comptes ouverts à l’étranger qu’il n’a jamais déclarés, qu’il s’agisse de ces comptes, ou des avoirs et revenus en découlant.
Pour les dissimuler, le contribuable a en effet eu l’idée de créer plusieurs structures interposées situées dans des Etats non partie à l’engagement d’échange automatique d’informations. [1]
Ainsi les comptes qu’il détenait directement ont été clôturés et les avoirs correspondant ont été transférés aux dites sociétés.
Dans ce schéma, si on comprend bien l’objectif de dissimulation encore faut-il en apporter la preuve. Or Bercy retient ici que les sociétés n’ont été créées « que dans le but de tenter d’échapper aux obligations déclaratives des comptes détenus à l’étranger, de dissimuler les avoirs correspondants et d’éluder les impositions y afférentes », rien que ça.
A noter que ce jeu n’en vaut pas la chandelle puisque cette absence de déclaration[2], si elle est démasquée, entraîne un intérêt de retard et des majorations de 80%, outre le rappel des impôts initialement dus.
EV/EF
Voir aussi
[1] qui sera mis en place en 2017 sur les comptes détenus à l’étranger
[2] prévue à l’article 1649 A et suivants du CGI