La direction générale des finances publiques a créé par un arrêté du 1er septembre 2016, publié au JO le 1er novembre 2016, une base de données portant exclusivement sur les informations de toute personne redevable de l’IR ou de l’ISF qui serait partie à l’étranger.
Si l’objectif de ce traitement automatisé des données n’est pas de « ficher » les contribuables mais bien d’obtenir des statistiques agrégées sur les départs à l’étranger, les éléments comptabilisés par Bercy sont nombreux et c’est ce qui inquiète.
En effet ils porteront à la fois sur l’identification fiscale de la personne partie (adresse fiscale, pays de taxation, numéro fiscal SPI), sur les données de sa vie personnelle (situation matrimoniale et composition de la famille), et sur ses données économiques et financières issues des déclarations IR et ISF.
Côté protection des données et de la vie privée l’article 2 de cet arrêté précise bien que ces statistiques seront in fine anonymes, ce sera le point à surveiller de prêt pour s’assurer qu’aucun nouveau scandale n’amène à une révélation de ces informations. A noter aussi que leur durée de conservation est de 6 ans.
Pas de panique tout de même. D’une part ce dispositif n’est pas si novateur puisqu’une partie des données est issue d’autres traitements déjà automatisés par Bercy qui ne seront donc que repris. L’objectif est principalement de faciliter et clarifier le traitement des informations via cette source unique dénommée « Statistiques Sirius Part ».
D’autre part, à ce jour la France n’est pas dans le flou total concernant les données clefs de ses expatriés : qui sont-ils, pourquoi partent-ils et quand reviennent-ils ? Puisque des organismes privés se sont déjà prêtés au jeu des statistiques, notamment My expat, et son enquête 2016. (voir notre article « expatriés : enquête 2016 »)
EV/EF