On le sait, la fraude fiscale est le cheval de bataille des institutions françaises et européennes. Dans ce cadre, l’article 1649 quater A du CGI oblige toutes personnes physiques à déclarer des transferts de sommes au sein de l’union européenne.
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, l’article 40 de la loi du 3 juin 2016 relative à « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » prévoit que les transferts de fonds doivent être accompagnés de déclarations auprès de l’administration des douanes (pour les transferts supérieurs à 10.000€) et de documents supplémentaires lorsque les transferts portent sur des sommes supérieures à 50.000€.
On relève d’une part « que l'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. ». Il convient dès lors de respecter les dispositions de l’article R152-6 II du CMF : outre les mentions habituelles (nom, prénom, nationalité, montant transféré…), doivent notamment figurer sur la déclaration la nature des sommes, leur provenance, le moyen et l’itinéraire de transport.
Par ailleurs, un récent décret a établi une liste des documents nécessaires pour justifier les transferts supérieurs à 50.000€. Il s’agit par exemple de documents bancaires, de justificatifs de gains de jeu, de contrats de vente, de contrats de donation ou bien de reconnaissance de dettes. Cette liste est insérée à l’article D152-8 du CMF.
On précise enfin que toute méconnaissance aux obligations déclaratives est punie d’une amende égale à 50% de la somme sur laquelle a porté l’infraction, outre la confiscation des sommes sur une période de 12 mois maximum et ce, selon les termes de l’article L152-4 du CMF.
Qu’on se le tienne pour dit !
EF/EV