« La CSG des non-résidents refait surface sans que chacun puisse finalement conclure définitivement sur l’existence ou non d’une taxation aux prélèvements sociaux.
Il devrait y avoir une nouvelle décision emblématique de la CJUE dans l’affaire « Jahin » comme prolongement au dossier « De Ruyter ».
Le Conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier 2017 vient de décider d’un renvoi devant la CJUE d’une question portant sur le traitement différencié des non-résidents selon leur lieu d’établissement.
Cette nouvelle affaire devrait préciser :
- Si le remboursement de CSG n’est ouvert qu’aux résidents de l’Espace Economique Européen ?
- S’il est nécessaire de justifier d’une affiliation à une sécurité sociale étrangère ?
Dans l’affaire De Ruyter, un principe a été émis : les non-résidents soumis depuis le 1er janvier 2012 aux prélèvements sociaux à raison de leurs revenus patrimoniaux peuvent réclamer un remboursement de ces prélèvements dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à un régime de protection sociale français.
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« Les suites données à l’affaire Jahin devant la CJUE devrait ainsi permettre à des milliers de non-résidents dans l’attente d’une décision sur leur réclamation de savoir s’ils obtiendront ou non le remboursement de leurs prélèvements sociaux » d’après le cabinet Onorio di Méo.
Enfin, « l’affaire Jahin donne une dimension internationale à cette problématique et si la France est à nouveau condamnée, c’est bien toute la législation sociale relative aux non-résidents qui pourraient être remise en cause ».
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EV/EF
Voir aussi
- Prélèvements sociaux des non résidents : l’Etat passe à la caisse
- Arrêt du CE du 27 juillet 2015, bonne nouvelle pour les non résidents