La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dernièrement sur la validité d’une donation consentie selon une procuration d’agir au nom et pour le compte du donateur.
En l’espèce, un couple donne procuration à un clerc de notaire, le 20 décembre 1999, afin qu’il intervienne à un acte de donation portant sur un immeuble. La donation est consentie au bénéfice de la fille du couple.
Plus de 10 années plus tard, en novembre 2010, le frère assigne sa sœur pour obtenir la nullité de la procuration (signée le 13 décembre 1999) et, in fine, celle de la donation du bien immobilier (consentie le 15 juin 2000).
En effet, pour ce dernier, le père souffrant d’Alzheimer, il n’était pas en mesure de comprendre la portée de ses actes.
Il ressort de l’examen du pourvoi principal que la Cour d’appel refuse d’accéder à la demande du fils aux motifs que l’action en nullité est prescrite.
Sommairement :
Pour la Cour d’appel, l’action se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la donation, soit le 19 juin 2000.
Pour le fils, l’action se prescrit à compter du jour où il a connaissance de la cause qui permet d’agir en nullité d’une convention. En l’espèce il déclare avoir eu connaissance de la procuration en février 2010 : il s’estime donc bien fondé à agir.
Mais pour la Cour de cassation, qui balaie d’un revers de la main et les arguments du fils et ceux de la Cour d’appel, « la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant ; qu'il en résulte que l'action de M. X..., introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ».
EF/FL