La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude. Analyse par Olivier Desumeur des Editions Francis Lebvre.
Les règles relatives à la reconnaissance de paternité sont modifiées dans le but de lutter contre l’immigration illégale. Mais ces changements concerneront tous les pères quelle que soit leur situation et celle de l’enfant. Ils entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1er mars 2019.
Procédure de reconnaissance
La procédure de reconnaissance est complétée (C. civ art. 316 al. 3 à 5 nouveaux). Celui qui se déclare père devra produire :
- un document officiel d’identité comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature […]
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