L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible. Analyse par Séverine Jaillot des Editions Francis Lefebvre.
Une propriété agricole est vendue 320.000 euros. L’acheteur se plaint de désordres affectant la charpente et assigne, après expertise, le vendeur en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés (action estimatoire).
Le vendeur est condamné à payer à l’acheteur 50.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, soit la moitié du coût des travaux de reprise de la charpente.
Les juges considèrent qu’il n’y a pas lieu d’allouer une somme correspondant à la réfection complète de la toiture aux motifs que les traces d’infiltrations autour de la fenêtre de toit, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente et sa vétusté étaient visibles et que ces désordres apparents ont été pris en compte dans le prix de vente.
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