La clause de l’acte de vente visant le règlement de lotissement ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement de lotissement rappelle Séverine Jaillot des Editions Francs Lefebvre. Pas plus que le maintien du règlement pour échapper à la caducité automatique…
Le propriétaire d’une maison située dans un lotissement de la commune de Bandol réalise des travaux d’extension après obtention d’un permis de construire.
Deux copropriétaires, se plaignant d’une réduction de la vue sur mer pour l’un, de la création d’une vue plongeante sur sa propriété pour l’autre, contestent la conformité de la construction au règlement du lotissement et assignent le propriétaire en démolition de la nouvelle construction et en indemnisation.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un premier temps, ordonne la démolition aux motifs que le règlement du lotissement, qui intégrait des normes restrictives spécifiques, avait bien en partie au moins une valeur contractuelle et que les colotis avaient obtenu le maintien des dispositions de ce règlement. (CA Aix-en-Provence 6-7-2012 n° 2012/339).
Cet arrêt est censuré, ces motifs ne suffisant pas, pour la Cour de cassation, à caractériser la volonté des colotis de donner une valeur contractuelle aux dispositions du […]
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