Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code général des impôts relatives à la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France. Analyse par Stéphanie Baert du site LegalNews.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts, dans ses rédactions résultant des lois du 1er juillet 1992, du 30 décembre 2008 et du 30 décembre 2009 et du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 mentionnés.
Dans une décision du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 182 B du code général des impôts, qui s'applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales, instaure une retenue à la source.
Cette retenue, dont le taux est de 33 1/3 %, est calculée sur une assiette brute constituée par les sommes payées par un débiteur, qui exerce une activité en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
Il appartient au débiteur de la rémunération d'opérer cette retenue et de la verser au Trésor public.
En l'absence de versement de la retenue à la source par le débiteur, l'administration est […]
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