Sujet inépuisable que la CSG des non-résidents… Voir entre autres notre article Affaire Jahin : refus de remboursements de CSG à certains non-résidents validé… Du nouveau donc avec un arrêt du 16 avril 2019 du Conseil d’Etat qui confirme la non-application de la CSG sur les plus-values immobilières réalisées jusqu’au 30 décembre 2018 par les non-résidents communautaires. Analyse par Patrick Michaud, avocat fiscaliste.
L’administration a aussitôt pris acte de cette décision dans son BOFIP du 19 avril : le principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement du 29 avril 2004 s'oppose à ce que les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents qui relèvent du champ d'application territorial et personnel de ce règlement soient assujetties à la contribution sociale généralisée.
Ainsi qu’au prélèvement social affectés au fonds de solidarité vieillesse, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale affectées à la caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi qu'au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Il s'ensuit que les énonciations du paragraphe 80 des commentaires administratifs attaqués, en ce qu'elles prescrivent l'assujettissement à ces prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, réitèrent des dispositions législatives qui méconnaissent, dans cette mesure, le règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Selon le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) :
" Conformément à l'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non-résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu, à compter de la date de […]
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