Attention à ne pas surévaluer ces apports car plusieurs responsabilités peuvent être engagées… Analyse par Pierre-Alain Mogenier, avocat au Barreau de Paris.
Les apports en société peuvent être réalisés de différentes manières, il peut s’agir d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Si les premiers ne posent guère de difficulté, les deux autres doivent faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer l’équivalence monétaire de ceux-ci.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation de la part d’un commissaire aux comptes lorsque cela est requis. L’évaluation de l’apport doit être suivie d’une AG (article L.225-9 et L.225-10 du code de commerce) au cours de laquelle l’apporteur ne peut bien entendu pas voter.
La surévaluation pour être répréhensible doit bien entendu être volontaire et correspondre à une intention frauduleuse de la part de l’auteur.
Faits répréhensibles :
Le délit de surévaluation des apports en nature implique donc que l’apport se soit vu attribuer une valeur supérieure à sa valeur réelle. La Cour de cassation a ainsi relevé dans un arrêt du 5 novembre 2008 (n°08-80587) qu’est constitutif d’une infraction […]
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