Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été adopté par les sénateurs.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale la France et le Burkina Faso et de la convention d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été présenté au Conseil des ministres du 28 août 2019 et déposé au Sénat le même jour.
La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales, en particulier en recourant aux techniques modernes d’enquête.
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 30 janvier 2020.
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