1 Les prélèvements sociaux créés dans les années 1990 n’ont cessé de voir leur champ d’application s’élargir. C’est pourquoi, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est logiquement venue recadrer la France à l’occasion d’un renvoi préjudiciel (arrêt du 26 février 2015 « de Ruyter » affaire C-623/13).
2 Pour rappel, la CJUE avait affirmé dans son arrêt du 26 février 2015 que la France n’était pas en droit de procéder à prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de personnes affiliées à des caisses de sécurité sociale étrangères. En effet, elle considère que ce type de prélèvements entre dans le champ d’application du règlement européen sur la sécurité sociale. Or, ce règlement prévoit en son article 4 l’interdiction du cumul des législations applicables (Règlement n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971). C’est ce qu’est venue rappeler la CJUE à la France à l’occasion de cet arrêt.
Il ne fallut attendre que quelques mois pour que sorte l’arrêt du Conseil d’Etat dont la procédure avait engendré ce renvoi préjudiciel. C’est en toute logique que le Conseil d’Etat décida de suivre la solution donnée dans l’arrêt de la CJUE.
3 Pour le moment le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur le sujet et n’a fait que réitérer sa position dans une réponse ministérielle en date du 30 juillet. Position selon laquelle il ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour les contribuables…
En attendant que ces dispositions soient prises (très probablement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale), Bercy devra faire face au flot important des réclamations engendrées suite à cette affaire.
Marie Hammoutène est Ingénieur patrimonial.
MH/FL