Attendue par les professionnels, mais aussi par les particuliers pour qui la cession d’un bien immobilier est devenue avec la loi Alur un véritable parcours d’obstacle, l’ordonnance présentée hier par Sylvia Pinel, Ministre du logement au cours du Conseil, devrait rapidement contribuer à désengorger les procédures.
Concrètement, l’ordonnance modifie les points suivants :
- les éléments d’information et documents requis ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;
- les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations ;
- l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien. Par exemple : elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
EB/FL