Vendre des bouteilles de sa cave personnelle : attention aux conséquences fiscales !

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale a considéré qu’il s’était livré à une activité de négoce de vins, et a déclenché une vérification de comptabilité pour les années 2004 à 2012. Suite à cette procédure, M. A se voit imposer des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des rappels sur la TVA, des intérêts de retard et la majoration de 80% pour activité occulte. Celui-ci a demandé au tribunal de Rouen de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des rappels de TVA. Sa demande ayant été rejeté, il a alors formulé appel de cette décision.

La Cour administrative d’appel de Douai a relevé que le nombre élevé de ventes, leur fréquence sur une période courte (3 ans), et leur montant représente plus du double des revenus retirés de l’activité salariée du vendeur.

Conclusion. De ce fait, il a été jugé que le contribuable s’était livré, habituellement et pour son propre compte, à une activité d’achat de vins en vue de leur revente, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il a eu recours à des moyens commerciaux analogues à ceux qui caractérisent une activité exercée par un professionnel.

Cet arrêt illustre la manière dont le juge procède pour distinguer la gestion patrimoniale de l’activité commerciale, le critère de l’activité habituelle étant déterminant. Attention donc aux vinophiles qui devront se faire conseiller avant de mettre en vente leurs bonnes bouteilles, au risque de se faire rudement taper sur les doigts par l’administration fiscale !

 _{¹Arrêt de la CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 avril 2020, 17DA02225}