Souscription au capital de PME & stratégie fiscale, avec Benoist Lombard

Le tant attendu décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME, institue de nouveau le taux de 25 % pour les investissements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Les Lois de finances pour 2018, 2019 et 2020 prévoyaient déjà une majoration à 25 % de la « Réduction Madelin », alors fixés à 18%. Cette majoration du taux nécessitait une validation préalable de la Commission européenne pour constituer une aide au financement des PME. Cette validation a été donnée le 26 juin 2020.

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Souscription au capital de PME & stratégie fiscale, avec Benoist Lombard

Le tant attendu décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME, institue de nouveau le taux de 25 % pour les investissements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Les Lois de finances pour 2018, 2019 et 2020 prévoyaient déjà une majoration à 25 % de la « Réduction Madelin », alors fixés à 18%. Cette majoration du taux nécessitait une validation préalable de la Commission européenne pour constituer une aide au financement des PME. Cette validation a été donnée le 26 juin 2020.

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