Cette semaine marquera une étape importante dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Le sujet intéresse bon nombre d’Etats qui chacun de leur côté ont tentés et tentent encore de réguler ce phénomène avec plus ou moins de succès… On se souviendra notamment de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013 de maintenir le terme « exclusivement fiscal » de l’abus de droit.
Après 2 ans d’intenses discussions, le rapport BEPS (Base Erosion and Profits Shifting) vient enfin d’obtenir un large consensus auprès des 62 États signataires. Il sera officiellement adopté par les ministres des finances du G20, à Lima, le 8 octobre. Ce dernier est susceptible de coûter aux grandes multinationales telles que Google, Amazon ou Startbuck’s, entre 100 et 240 milliards de dollars d’impôts par an.
Pour rappel, voici les principaux points abordés dans ce rapport :
- les montages hybrides
- les prix de transfert
- les biens et services numériques
- l’efficacité des mesures de lutte contre l’évasion fiscale
- le financement par emprunt entre parties apparentées
- l’existence de régimes préférentiels dommageables
Si les États signataires se sont accordés sur le principe émanant du rapport BEPS, la mise en œuvre de celui-ci risque d’être plus complexe tant la matière fiscale est un sujet sensible d’un point de politique et économique. « Les pratiques de BEPS privent les pays de ressources précieuses pour relancer la croissance, surmonter les effets de la crise économique mondiale et offrir à tous davantage d’opportunités de meilleure qualité » rappelle Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE.
SL/FL