La Commission européenne a décidé il y a quelques jours de relancer le débat sur l’ACCIS (Assiette Commune Consolidée de l’Impôt sur les Sociétés) par le biais d’une consultation publique.

Rappelons que l’ACCIS a été proposé par la Commission européenne en mars 2011 et est définie comme « un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable, susceptibles d’être utilisées par les sociétés exerçant leur activité au sein de l'UE ». En outre, ce système commun permettra à un groupe de sociétés soumis au régime de l’ACCIS de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale pour l’ensemble de l’activité du groupe au sein de l’UE.

Cette ACCIS pourrait d’une part contribuer à l’harmonisation du marché unique par une simplification et une baisse des coûts des activités transfrontalières pour les entreprises; et dans le même temps servir d’instrument « puissant » de lutte contre l’évasion fiscale par la suppression des disparités entre États.

Le débat sur l’ACCIS avait été un peu mis de côté, mais c’est sans compter sur la Commission européenne qui avait présenté en juin une stratégie de relance et propose aujourd’hui de recueillir des avis concernant l’ACCIS en consultant toutes les personnes intéressées, à savoir : ONG, universitaires, pouvoirs publics et même citoyens.

Voici les principaux points sur lesquels la Commission Européenne compte obtenir des avis :

  • « Dans quelle mesure l'ACCIS pourrait-elle être un outil efficace contre la planification fiscale agressive, sans compromettre son objectif initial de faire du marché unique un environnement plus favorable aux entreprises.
  • Quels critères devraient déterminer les sociétés qui sont soumises aux règles d'une ACIS/ACCIS obligatoire.
  • Une approche " étape par étape", au cours de laquelle la priorité serait accordée à un accord sur l’assiette commune pour l’impôt avant de débattre ultérieurement de la consolidation, est-elle préférable. »

Cette consultation sera close le 8 janvier 2016, elle servira notamment d’assise à la nouvelle proposition de la Commission européenne de rendre l’ACCIS obligatoire qui devrait intervenir en 2016.

Si vous souhaitez contribuer à cette consultation, ne vous privez pas et cliquez ICI

SL/FL