Décidemment nous n’avons pas fini d’entendre parler de l’affaire Madoff puisque la Cour de cassation a rendu hier une décision concernant les héritiers qui entendent réclamer les droits de successions qu’ils ont pu acquitter sur des placements « Madoff ».
L’espèce de la décision concerne évidemment de nombreux contribuables puisque après avoir acquitté les droits de succession sur les dits placement lors du décès du propriétaire des titres, l’héritier a réclamé, lors de la révélation de l’escroquerie, la restitution de la fraction des droits de succession acquittés sur le placement en cause. En effet, l’héritier soutient qu’étant donné que les états financiers fournis par la société d’investissement étaient fictifs, le placement était donc inexistant.
Après un premier refus de l’administration fiscale, un deuxième de la part des premiers juges, la Cour de cassation a finalement tranché en faveur de ces derniers au motif que l’héritier n’a pas été en mesure de démontrer l’impossibilité totale ou partielle de recouvrement de la créance détenu par son parent à la date du décès (fait générateur des droits de successions).
Trois éléments viennent étayer cette prétention. D’une part, la découverte de l’escroquerie est intervenue postérieurement au décès du propriétaire. D’autre part, des prélèvements ont été effectués sur le compte avant et après le décès (notamment pour le paiement des droits de succession). Et enfin, les bons du trésor restants ont été transférés sur le compte de l’héritier, un an après le décès, qui a continué de bénéficié des versements.
Une volonté affichée de la part de la Cour de cassation de clore à tout jamais cette sombre affaire, quitte à en faire payer le prix aux victimes déjà lésées…
SL/FL