Pour la première fois, une Cour suprême se prononce sur l’élément constitutif de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF portant sur les manquements d’initiés.
Cet article interdit aux personnes détenant une information privilégiée, qu’elles soient mandataire social ou actionnaire, de communiquer cette information ou de recommander d’acquérir ou de céder des titres en bourses sur la base de cette information.
En l’espèce, il s’agissait du banquier conseil de la société Transgène spécialisée dans la biopharmaceutique. L’information privilégiée portait sur la résiliation d’un contrat de licence qui a effectivement fait chuter le cours de l’action dès la publication officiel de l’information.
Dans cette affaire le Conseil d’État vient préciser l’interdiction de transmettre ou de recommander une opération de cession ou de vente sur la base de cette information car le manquement est établit quand bien même l’information en question n’aurait pas été communiquée au tiers.
Le Conseil d’État a également précisé dans cette décision que l’initié peut être sanctionné sans qu’il soit nécessaire que le tiers ayant bénéficié de sa recommandation soit mis en cause par l’AMF.
Une décision rigoureuse qui doublée d’une amende de 200.000 euros devrait en refroidir plus d’un…
SL/FL