Un an après le scandale Luxleaks, les tax rulings1 (rescrits fiscaux) de certains États sont dans la ligne de mire de la Commission Européenne.

Cette fois, il s’agit des sociétés Starbucks et Fiat qui devraient payer respectivement 30 millions d’euros d’impôt aux Pays bas et Luxembourg.

Les deux mécanismes en cause, validés par un tax rulings, ont été qualifiés par la Commission Européenne de « complexes et artificiels », ne tenant « pas compte de la réalité économique ». Ces mécanismes reposent sur des prix de transfert déconnectés de la réalité économique, à l’exemple de Starbucks qui verse une redevance très élevée à une société du groupe pour son savoir-faire dans le domaine de la torréfaction2.

Margrethe Vestager, Commissaire chargée de la politique de concurrence, se réjouit de ces décisions, « J’espère que, grâce aux décisions d'aujourd'hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt.»

Pour autant, cela ne signifie pas que les tax rulings soient « morts », ils sont totalement légaux. En revanche, ce qui est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, ce sont « les prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée. »

La Commission Européenne poursuit son enquête en matière de tax ruling dans tous les États membres de l’Union européenne. Cette enquête nous promet quelques rebondissements puisqu’il est certain que les États mis en cause ne manqueront pas de réagir.

D’ores et déjà, les réactions se multiplient, à l’instar de celle de Pierre Gramegna, Ministre des finances du Luxembourg, qui n’a pas manqué de réagir à la décision de la Commission européenne sur les tax rulings de Fiat et Starbucks…

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1Selon la Commission européenne, ce sont des lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières

2Un savoir-faire que paye uniquement la société mise en cause parmi les autres sociétés du groupe et qu’aucun autre torréfacteur indépendant est tenu de payer pour le savoir-faire de torréfaction qui est sous-traitée.