C’est la loi de finance pour 2014 (article 77) qui avait permis d’introduire cette augmentation qui aurait dû n’être que provisoire… Mais les mesures (effectivement) provisoires en droit fiscal sont rares. C’est en cela que la loi de finance pour 2015 (article 116) a quant à elle fixé de façon pérenne le taux maximal de droit d’enregistrement à 4,50%, et ceci dès le 1er janvier 2015. Cette possibilité d’augmenter ce taux était ouverte au vote jusqu’au 30 novembre 2015 pour une application dès le 1er janvier 2016.
Pour rappel, les droits de mutation à titre onéreux, ou les DMTO dans le jargon fiscal, sont dus, sous réserves des immeubles assujettis à la TVA, sur toutes les ventes d’immeubles ou droits y afférents (usufruit, certains titres de société…). Ils sont exigibles lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire sur le prix stipulé dans ce dernier, en prenant en compte les charges et indemnités dues aux vendeurs.
Initialement à 3,80%, de nombreux départements avaient saisi l’opportunité d’augmenter le plafond du taux du droit de mutation à 4,50% dès la loi de finance pour 2014. Ainsi 94 des 101 départements ont fait le choix d’augmenter ce plafond, portant ainsi le taux des droits de mutation à 4,50%.
Paris était l’un des derniers départements a résisté à cette hausse mais, selon la Direction des Finances et des achats de la ville de Paris, « la crise durable » aura eu raison de cette résistance. Cette augmentation décidée lors d’une décision du 23 novembre 2015 du Conseil de Paris porte le taux total des droits de mutation à 5,8% contre 5,09% auparavant.
Cette augmentation de 0,7 points devrait permettre (en année pleine) à la collectivité parisienne de bénéficier « d’une recette supplémentaire de l’ordre de 140 millions d’euros ».
Si vous aviez l’intention de vendre un bien immobilier dans l’immédiat, il ne vous reste plus qu’un mois pour bénéficier de l’ancien taux.
SL/FL