Ce n’est encore qu’un amendement déposé par le gouvernement pour le PLFR 2015 (Projet de Loi de Finance rectificative) mais il fait déjà grand bruit.

Les groupes de sociétés étaient dans l’attente depuis le 2 septembre. Date de l’arrêt Steria de la CJUE qui avait remis en cause, sur le principe de la liberté d’établissement, la différence de situation entre les sociétés intégrées françaises qui bénéficient de la neutralisation de la quote-part de frais et charge de 5% et les sociétés intégrées au sein de l’Union Européenne qui n’en bénéficient pas.

Ainsi, à l’issue de cette décision, le législateur français avait le choix entre deux hypothèses :

  • Étendre la neutralisation de la quote-part de frais et charges à toutes les filiales situées sur le territoire de l’Union européenne ;
  • Supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les filiales françaises. 

Et c’est malheureusement sans surprise que l’amendement déposé par le gouvernement s’intéresse à la seconde proposition. Le gouvernement y ajoute, tout de même, une nuance non négligeable puisqu’il porte le montant de la quote-part de frais et charge à 1% au lieu des 5% actuels.

Les 5% initiales du montant de la quote-part de frais et charges peuvent paraître dérisoires ; mais lorsque l’on sait que celle-ci s’applique sur les résultats de filiales importantes appartenant à des grands groupes internationaux dont le chiffre d’affaires se comptabilise en dizaines de millions d’euros, ces 5% prennent un tout autre sens.

C’est pourquoi, le rabaissement du seuil de la quote-part de frais et charges de 5% à 1% est bienvenu pour ces grands groupes qui vont tout de même devoir, si l’amendement est adopté, provisionner des sommes considérables pour payer cette charge dont ils n’étaient pas redevables auparavant.

SL/FL

Voir aussi

Neutralisation de la quote-part de frais et charges : l'exception a la francaise de nouveau malmenée