A quelques jours de l’entrée en vigueur du fichier Ficovie, les assureurs y voient un peu plus clair sur son périmètre d’application .
Rappelons que la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative a créé de nouvelles obligations déclaratives en matière de contrats d’assurance vie et de capitalisation afin de lutter contre la fraude fiscale. En effet, jusqu’à présent, les assureurs n’étaient soumis à des obligations de déclaration qu’en cas de rachat ou de dénouement des contrats .
A compter du 1 er janvier 2016, les assureurs devront déclarer la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie, ainsi que chaque année le montant de la valeur de rachat du contrat lorsque son montant est supérieur à 7.500€. Ces déclarations devront s’effectuer de manière dématérialisée : différentes versions de cahiers des charges ont ainsi été communiquées aux assureurs, les obligeant dans bien des cas à modifier leurs systèmes d’information.
Le périmètre d’application du fichier Ficovie a été enfin arbitré depuis seulement quelques semaines par le Ministre de l’Economie et des Finances : les contrats de retraite Madelin ou Madelin agricole et les Perp seraient exclus du champ d’application de ce fichier, sauf en cas de primes versées après 70 ans ; de même, les contrats d’assurance décès tels les contrats emprunteur, ou les contrats associés à des produits financiers ou à des comptes bancaires, ainsi que les contrats de rentes viagères ne sont pas inclus .
Désormais, les services fiscaux auront toute latitude pour appréhender et vérifier l’ensemble des informations concernant les avoirs financiers des contribuables, facilitant ainsi la collecte des impositions, ISF et autres, la saisie des contrats d’assurance vie par l’Administration….
Brigitte Baillot, Directeur juridique et fiscal