Le frère qui a cohabité avec sa sœur défunte 5 ans auparavant est exonéré de droits de succession quand bien même son domicile fiscal est différent de son lieu de cohabitation.
Pour rappel, entre frères et sœurs, les droits de succession sont dus après un abattement de 15.932 euros. Néanmoins, l’article 10 de la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA posa une exception au sein de l'article 796-0 ter du CGI : chacun des frères ou sœurs du défunt est exonéré de droits de succession sous respect de ces 3 conditions cumulatives :
• "Le frère ou la sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
• Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
• Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès".
C'est cette dernière condition que contesta l'administration fiscale afin de remettre en cause l'exonération des droits de mutation dont avait bénéficié le frère de la défunte. Constatant que le domicile fiscal du frère n'était pas le même que son lieu de cohabitation avec sa sœur, l'administration fiscale estima que la condition n'était pas remplie.
A la suite d'une analyse factuelle, la Cour d'appel d'Aix en Provence retient finalement la notion de principal établissement qui est selon l'attestation de divers voisins située au lieu de cohabitation du frère et de sa défunte sœur : "la démonstration de ce principal établissement à Marseille ne saurait être contrebattue par les seuls choix fiscaux de l'intéressé?".
Une décision vraisemblablement légitime qui n'attend que d'être confirmée par la Cour de cassation dans l'hypothèse d'un éventuel pourvoi.
SL/FL