Après une première tentative en mars dernier, une proposition de loi n°4467 relative aux droits de donation et de succession a été déposée le 21 septembre 2021 par une quarantaine de députés. Comme attendu, les propositions touchent à la création de nouveaux abattements et de tranches intermédiaires dans le barème progressif, ainsi qu’à la réduction du délai du rappel fiscal.
On y trouve, par exemple, une exonération des droits de donation entre époux et partenaires de PACS lorsque le mariage ou le PACS a été conclu il y a plus de sept ans. Il est proposé que cet avantage fiscal soit étendu aux concubins notoires sous la forme d’un abattement, dès lors que leur relation s’avère continue depuis au moins trois ans. Les présentes propositions souhaiteraient également voir le délai de rappel fiscal des donations antérieures réduit à dix ans (vs quinze ans actuellement). Celui-ci, permettant aux abattements de se reconstituer, nourrit les débats depuis quelques années. Il semble que les discussions sur ce point soient encore vivement tiraillées et dictées par des opinions politiques diverses.
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