Si l’assurance vie permet au souscripteur de prévoir qu’une somme soit versée au bénéficiaire désigné à son décès, encore faut-il que ce dernier puisse en être informé. Or, nombreux sont les bénéficiaires de capitaux qui s’ignorent.
Ainsi, le fléau est majeur et les capitaux en déshérence représentent des sommes colossales comme le révèle le rapport de la Cour des comptes publié en 2013. Pendant que certains rêvent de gagner au loto, 2,76 milliards d’euros n’ont pas trouvé preneurs !
Pourtant les amendes infligées par l’ACPR aux compagnies négligentes devraient les encourager à être plus efficaces dans la recherche des bénéficiaires ; souvenons-nous des 40 millions d’euros infligés à CNP Assurances et des 50 millions d’euros à Allianz Vie.
Aujourd’hui, la loi Eckert entrée en vigueur le 1er janvier 2016 vient renforcer le droit des assurés et de leurs bénéficiaires.
Parmi les dispositions de la loi, nous pouvons retenir que :
- l’assureur a l’obligation d’envoyer un relevé annuel d’information aux assurés quel que soit le montant du capital garanti,
- le capital garanti est rémunéré dès le décès de l’assuré à un taux fixé par décret,
- les frais de recherches sont exclusivement à la charge des compagnies d’assurances,
- si les recherches n’ont pas abouti, les fonds sont transférés à la CDC au bout de 10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ; les sommes étant acquises à l’Etat au bout de 30 ans.
- le FICOVIE, mis en place, est un fichier qui a pour objet de recenser tous les contrats vie.
Quoi qu’il en soit, l’objectif à atteindre doit faire appel à une véritable synergie entre les différents acteurs ; le notaire doit être vigilant dans la consultation du FICOVIE, le particulier qui pense être bénéficiaire se doit de consulter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et, la compagnie doit sensibiliser ses collaborateurs sur la nécessité de mettre à jour la clause bénéficiaire lors de chaque rendez-vous de suivi.
EF/FL