C’était il y a quelques mois, le Conseil d’État avait refusé de transmettre une QPC relative à la constitutionnalité du refus d’appliquer aux plus-values réalisées avant 2013 et placées en report les abattements pour durée de détention issue de la loi de Finance pour 2014.
En effet, alors même que des plus-values ont été réalisées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime des plus-values, le simple fait de les placer en report rend en réalité la plus-value exigible postérieurement à l’entrée en vigueur de ce nouveau régime en 2014. Pour rappel, le régime antérieur à 2014 ne prévoyait aucun abattement pour durée de détention puisque ces gains étaient passibles d’un taux d’imposition proportionnel.
Un contribuable avait alors soulevé en novembre 2015 une QPC sur le fondement de « la rupture d’égalité devant l’impôt et les charges publiques ». Une vaine tentative qui avait été stoppée par le Conseil d’État, ce dernier refusant de transmettre la dite QPC au Conseil Constitutionnel.
C’est par une décision du 10 février 2016, que le Conseil d’État a finalement accepté de transmettre une QPC sur le même sujet. Il s’agit bien d’une QPC portant sur l’application des abattements pour durée de détention à des plus-values placées en report avant 2013 ; cependant le fondement n’est pas le même. Alors que le premier contribuable invoquait « la rupture d’égalité devant l’impôt et les charges publiques », le second s’est placé sur le terrain de la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Le filtre du Conseil d’État enfin levé, il ne manque plus qu’au Conseil Constitutionnel de prendre sa décision, en espérant bien sûr que celle-ci soit favorable au contribuable.
SL/FL