L'apport-cession est un dispositif fiscal, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, qui permet de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value constatée sur les titres d’une société soumise à l’IS. Ce dispositif est accessible aux chefs d'entreprise souhaitant céder leur entreprise tout en optimisant la fiscalité liée à la cession. Mais comment ça marche ?

Mélanie COLLU, Directrice Ingénierie patrimoniale et sociale groupe.

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