Un dispositif fiscal pour lutter contre l’évasion des plus-values à l’étranger. L’Exit Tax a été mis en place afin de taxer les chefs d’entreprise qui délocalisent leurs actifs et les cèdent une fois expatriés. Ce dispositif consiste à compenser un éventuel manque à gagner pour les recettes publiques françaises.
Les contribuables quittant la France sont concernés par l’Exit Tax
Les actionnaires transférant leur domicile fiscal hors de France sont concernés par l’Exit Tax à deux conditions :
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Ils ont été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant leur départ.
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Ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800.000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Bon à savoir : Le dispositif vise également les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.
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Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management
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