Du pouvoir de nuisance d'un ancien salarié qui témoigne en faveur d'un souscripteur mécontent...
- Dans un jugement rendu le 17 juin 2019 (appel en cours), le TGI de GRENOBLE s’est prononcé sur la responsabilité d’un courtier d’assurance lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie libellé en EMTN. Il a jugé que le souscripteur qui soutenait avoir cru les affirmations erronées du salarié du courtier avait commis une erreur inexcusable compte tenu de la clarté des documents contractuels.
Le souscripteur avait invoqué principalement l’erreur, afin de tenter d’obtenir l’annulation des arbitrages effectués au profit des EMTN, en prétendant que l’ex salarié de son courtier (ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement) lui avait communiqué des informations inexactes sur les caractéristiques de l’un des produits concernés.
Ces allégations ont été corroborées par le témoignage de cet ex-salarié lors d’une audition des parties (rare en matière civile).
Le TGI a débouté le souscripteur de sa demande en nullité retenant le caractère inexcusable de l’erreur prétendument invoquée. Le TGI de GRENOBLE a estimé qu’à supposer que le souscripteur ait sélectionné l’EMTN sur la base d’information erronées transmises par l’ex salarié, l’erreur qui en est résulté pour lui n’est pas excusable.
En effet, il a été jugé que les documents d’information précontractuels et contractuels qui lui avaient été remis contre récépissé l’informaient valablement sur les caractéristiques et les risques des EMTN.
Me Dounia HARBOUCHE
Avocate au Barreau de PARIS
Membre du comité éditorial de Patrimoine24