La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) constitue un changement important dans l’environnement des dispositifs d’épargne retraite en France.
Promulguée le 23 mai 2019, la loi PACTE va permettre d’une part le regroupement des différents dispositifs existants (Madelin, PERP, Article 83, PERCO) dans une enveloppe unique, le plan d’épargne retraite (PER), ce qui facilitera la constitution et le suivi de l’épargne retraite pour les salariés et les chefs d’entreprise.
Ainsi, l’épargnant a désormais accès à un dispositif unique pour héberger l’ensemble de ses versements tout au long de sa carrière professionnelle.
Le PER se décline en trois compartiments :
- un compartiment individuel (ex-PERP, Madelin) qui a pour vocation d’accueillir les versements volontaires de l’assuré ;
- deux compartiments « collectifs » : un compartiment collectif (ex-PERCO) qui accueille les versements de l’employeur en matière d’épargne salariale et un compartiment entreprise (ex-Article 83) qui est le réceptacle des cotisations obligatoires de l’employeur dans les régimes catégoriels.
D’autre part, la loi prévoit un ensemble de mesures destinées à redonner de l’attrait à l’épargne retraite en simplifiant les dispositifs existants et en leur offrant de nouvelles possibilités.
Parmi les nouveautés apportées par le PER, on retiendra la faculté de sortie en capital au moment du départ à la retraite, mais également le cas de déblocage pour l’achat de la résidence principale qui se généralise dans le nouveau dispositif.
Depuis la création des différents supports d’épargne retraite, la sortie quasi exclusive en rente a toujours constitué un frein important pour les épargnants. Cette nouvelle option de sortie en capital est donc un atout majeur en faveur du PER.
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